Un nouveau règlement du conseil municipal…

Le 2 juillet dernier, la nouvelle équipe municipale de Saint-Jean-sur-Mayenne, issue des élections de mars 2026, adoptait à l’unanimité (1) le premier règlement intérieur de son conseil municipal pour la mandature 2026-2032 (2).

… mais toujours une ancienne version du Code

À la simple lecture de ce règlement, quelle ne fut pas ma surprise d’y découvrir… encore une erreur de droit.

L’article 6, consacré à la présidence des séances, indique que, lorsque « le compte administratif du maire est débattu », le conseil municipal élit son président. Il ajoute que le maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. Le règlement présente cette disposition comme conforme au deuxième alinéa de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Le problème tient à deux mots : depuis le 1er janvier 2026, cet alinéa ne parle plus du compte administratif, mais du compte financier unique. Le conseil a donc adopté en juillet un règlement qui cite la loi tout en reprenant son ancienne rédaction.

Un compte financier unique déjà adopté par la commune

La distinction entre compte administratif et compte financier unique n’est pas théorique pour Saint-Jean-sur-Mayenne. Le 3 octobre 2024, par la délibération 2024-36, le conseil municipal avait accepté à l’unanimité de passer au compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2024. Près de deux ans plus tard, son nouveau règlement semble avoir oublié ce changement et, surtout, la modification du Code qui en tient compte.

Je veux rassurer les Saint-Jeannais : cette erreur de rédaction n’empêche pas, à elle seule, le conseil d’adopter un compte financier unique. La règle légale en vigueur s’applique, même si le règlement intérieur emploie encore l’ancien terme. Lorsque le compte financier unique du maire est débattu, le conseil élit son président et le maire se retire au moment du vote. Le défaut porte donc sur la conformité et la fiabilité du règlement.

Nouveau mandat, nouvelle équipe, et toujours la même « petite tradition » ?
La saga des erreurs du règlement intérieur a manifestement trouvé un nouvel épisode.

Un règlement précédent qui aurait dû servir de leçon

En août 2025, dans l’article du Blog « Histoire et déboires du règlement intérieur » (3), je retraçais la difficile élaboration du règlement intérieur du conseil municipal de la mandature 2020-2026.

Son adoption avait d’abord été reportée. Puis plusieurs dispositions avaient dû être corrigées, tandis que d’autres étaient devenues caduques au fil des évolutions législatives. Il aura fallu quatre versions publiques (4), entre décembre 2020 et mai 2025, ainsi qu’une révision étalée sur près de deux ans, pour aboutir au dernier texte du règlement du conseil municipal de la mandature 2020-2026. Je ne reviendrai pas ici sur chacune de ces erreurs, mais leur succession montre combien l’élaboration de ce règlement a été longue et laborieuse.

On pouvait espérer que cette expérience servirait de leçon. D’autant que, dès mai 2023, Virginie DUFROU, alors conseillère municipale et aujourd’hui première adjointe, avait suggéré de créer un groupe de travail pour réviser le règlement intérieur (5). Cette initiative aurait pu devenir le point de départ d’un travail collectif sur le règlement du conseil de la mandature 2026-2032. Associer les nouveaux conseillers à sa rédaction leur aurait permis de se familiariser avec les règles qui encadrent leurs débats et leurs votes. Certains ont peut-être participé à ce travail ; je l’ignore. Mais la rédaction périmée de l’article 6 laisse pourtant penser que la vérification des références juridiques n’a pas été menée jusqu’au bout. Malheureusement, l’histoire semble reprendre là où elle s’était arrêtée.

Dix-neuf élus, mais combien de relectures ?

Cette erreur, presque anecdotique prise isolément, donne le sentiment que le règlement intérieur reçoit peu d’attention de la part des membres du conseil. Comment une référence devenue périmée a-t-elle pu traverser, tel un fantôme, la rédaction du texte, sa relecture, sa présentation au conseil et son adoption unanime ? Les dix-neuf membres étaient appelés à examiner le document avant de voter. Aucun ne l’a signalée lors de son adoption.
Certes, les élections municipales de mars 2026 ont amené au conseil de nouveaux membres, encore peu familiers du fonctionnement municipal. D’autres y siègent depuis plus d’une décennie. Tous sont pourtant directement concernés par ce document, qui fixe les règles de leurs débats et du fonctionnement du conseil.

Une erreur qui vient s’ajouter à d’autres

Depuis le début du mandat, d’autres documents adoptés par le conseil soulèvent des questions.

Le 17 septembre, le conseil adoptait la délibération 2026-54 créant le Conseil municipal des enfants. Son article 5 renvoie à une charte qui doit notamment préciser les modalités de réunion, les conditions d’accompagnement et les règles de participation des enfants. Pourtant, dans le document publié sur le site officiel de la Mairie, cette charte passe de l’article 2 à l’article 8, les articles 3 à 7 sont absents du document. Les articles disponibles ne précisent aucun des points annoncés par l’article 5 de la délibération.
La question reste entière de savoir si cette version incomplète est celle qui a été communiquée aux conseillers et soumise à leur vote, ou si le problème est survenu lors de la publication.

Lors de cette même séance, l’assemblée a adopté la délibération 2026-57 portant sur des admissions en non-valeur de créances irrécouvrables. À la suite d’un échange de courriels (6), la municipalité a reconnu que ce point n’aurait pas dû figurer à l’ordre du jour, car le pouvoir d’admettre en non-valeur relevait déjà des délégations accordées au maire par le conseil municipal (7).

Que révèlent ces « petites erreurs » sur le travail de la municipalité ?


Une disposition légale périmée dans le règlement intérieur, une charte publiée avec cinq articles manquants, un dossier présenté au conseil alors qu’il relevait déjà de la délégation du maire…

Ces situations sont différentes. Elles ne constituent pas toutes la même erreur de droit et n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences. Mais leur accumulation, en quelques mois, invite à poser une question sérieuse : comment les documents et les projets de délibération sont-ils préparés, relus et vérifiés avant d’être soumis aux dix-neuf conseillers ?
Et, plus généralement, comment la municipalité organise-t-elle la préparation de ses décisions ? (8)

Il serait inquiétant que ces premiers mois donnent le ton de toute la mandature.
Le conseil a encore le temps de revoir sa méthode de travail : vérifier les textes cités, confronter les projets aux décisions déjà prises, laisser aux élus le temps d’examiner les annexes et contrôler les documents avant leur publication.
À défaut, la saga des erreurs risque de dépasser largement le seul règlement intérieur.


Notes

(1) Délibération 2026-43 du 2 juillet 2026.

(2) Il s’agit d’une obligation légale. Voir l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales.

(3) Article « Histoire et déboires du règlement intérieur » publié sur le Blog de Saint-Jean.

(4) Les différentes versions du règlement du conseil municipal. En réalité, cinq versions ont été élaborées au cours du mandat 2020-2026. La toute première n’avait pas vocation à être rendue publique.

(5) Voir la note (1) de la fiche consacrée au conseil municipal du 25 mai 2023, ainsi que la séquence audio correspondante. Voir également le paragraphe « Une nouvelle législation à prendre en compte dans le règlement » de l’article cité en (3).

(6) Voir mon échange de courriels des 18 et 22 septembre 2026 avec Mme Delphine GAUDRÉ, conseillère déléguée et responsable de la commission des finances, sur ce sujet.

(7) Délibération 2026-22 du 9 avril 2026, point n°30 de l’article 1.
Le maire étant responsable de l’ordre du jour, il est assez cocasse qu’il ait demandé au conseil municipal de voter sur une décision que ce même conseil l’avait déjà autorisé à prendre lui-même.
La délibération adoptée pourrait, de ce fait, être contestée pour incompétence du conseil. Que le maire se rassure toutefois, je ne me réserve pas le droit d’engager un recours contre cette délibération. Saisir le tribunal administratif pour une erreur que la commune a elle-même reconnue serait une bien étrange façon d’employer le temps de chacun.

(8) Sur la préparation des décisions soumises au conseil par l’exécutif municipal, lire l’entretien avec Philippe ORRIÈRE, ancien conseiller municipal d’opposition durant le mandat 2020-2026, publié dans la rubrique « Les entretiens du Blog de Saint-Jean ».


Pour aller plus loin :

Cliquez pour lire sur www.sjm53.fr
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