Depuis le 1er mars 2020, les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur ⁽¹⁾. C’est une nouveauté pour le conseil de Saint‑Jean qui n’avait pas de règlement intérieur auparavant. Cette compétence est exclusive au conseil, qui peut définir librement ses règles de fonctionnement, dans le respect de la législation en vigueur.

L’élaboration de ce règlement, par l’ensemble des composantes du conseil municipal, constituait l’occasion parfaite pour poser les fondements d’une collaboration entre toutes ses parties.

Il n’en fut rien.

La création, puis les diverses modifications de ce règlement ne furent qu’une suite d’occasions perdues, de rendez-vous manqués, entre le groupe de la majorité et ceux de l’opposition.

Une adoption du règlement reportée

Le 19 novembre 2020, figure à l’ordre du jour du conseil municipal l’adoption de son règlement. Lors du débat précédant le vote ⁽²⁾, le conseiller Denis MORVAN émet plusieurs critiques. Il dénonce un défaut de concertation de l’exécutif avec le conseil, lors de l’élaboration de ce document. L’absence d’une commission ad hoc pour travailler ensemble sur ce sujet est également regrettée. Il déplore la méthode et le temps imparti, de quelques jours pour l’opposition, pour examiner et amender le règlement proposé par l’exécutif.

Sur la méthode de travail adoptée, l’adjointe au maire Mme Élisabeth ROBIN précise que l’exécutif est parti du règlement intérieur générique proposé par l’Association des Maires de France ⁽³⁾ (AMF), en y apportant des modifications propres à la commune de Saint-Jean-sur-Mayenne.

Il ressort de ce débat que l’exécutif municipal a travaillé seul sur ce règlement, et qu’il a manqué du temps à l’opposition pour prendre en compte et amender le document proposé. M. le maire en convient et accepte à la demande de l’opposition de reporter la délibération au prochain conseil municipal.

C’est le premier rendez-vous manqué du règlement intérieur.

Un règlement adopté qui ne fait pas l’unanimité

Lors de la séance suivante, après des échanges d’une vingtaine de minutes entre l’exécutif et l’opposition ⁽⁴⁾, sans véritable volonté d’amender le texte, la délibération 2020-53 est adoptée par 14 voix pour, 2 abstentions et 3 votes contre.
L’opposition ayant réitéré ses critiques lors du conseil précédent, et regrettant de ne pas avoir été pleinement associée à l’élaboration de ce document.

C’est le deuxième rendez-vous manqué du règlement intérieur.

Un règlement pas tout à fait réglementaire

Le 22 mars 2021, j’informe la Mairie ⁽⁵⁾ que l’article 2 du règlement ne respecte pas les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales.
Puis le 5 avril 2021, en prenant connaissance de l’ordre du jour du conseil du 8 avril, je signale à la municipalité ⁽⁶⁾ des « possibles difficultés que pourrait rencontrer le conseil municipal dans l’adoption de certaines délibérations », notamment avec l’article 5 du règlement intérieur ⁽⁷⁾.

Première modification du règlement

C’est lors du conseil municipal du 1er juillet 2021, avec l’adoption de la délibération 2021-40, que les articles 2 et 5 corrigés sont intégrés dans la nouvelle version du règlement.
L’opposition, par la voix de M. Denis MORVAN regrettant simplement la non-prise en compte d’une de leurs demandes, s’abstient lors du vote ⁽⁸⁾.

C’est le troisième rendez-vous manqué du règlement intérieur.

Une nouvelle législation à prendre en compte dans le règlement

Un an plus tard, le 1^er juillet 2022, entre en vigueur une nouvelle réglementation sur la publicité des actes des collectivités territoriales. Le compte-rendu est remplacé par une liste des délibérations examinées ⁽⁹⁾. Cette dernière disposition a pour conséquence de rendre caduque l’article 22 du règlement.

Lors de la séance du 25 mai 2023 ⁽¹⁰⁾, la conseillère Virginie DUFROU propose la création d’un groupe de travail pour réviser le règlement ⁽¹¹⁾. Seul le conseiller Yann BOUVIER se porte volontaire pour intégrer ce groupe. Aucun autre membre du conseil n’a souhaité s’y joindre. Même les membres du groupe « Saint-Jean autrement » ont décidé de ne pas s’y associer ⁽¹²⁾.

Un long travail de révision du règlement

Un an se passe… et rien ne se passe pour le règlement intérieur.
Le 23 mai 2024, je demande à la Mairie ⁽¹³⁾, l’état d’avancement du travail de révision du règlement. Une réponse de M. Yann BOUVIER ⁽¹⁴⁾, envoyée aussi à l’ensemble des conseillers municipaux, m’informe que le groupe ne s’est pas encore réuni et que lui « reste disponible pour recueillir les propositions ».
Le 9 juin 2024 lors du scrutin des élections européennes, je discute avec M. Yann BOUVIER sur la révision du règlement. Celui-ci me fait part de ses difficultés dans l’avancement de ce travail.

Deuxième modification du règlement

Le 13 mars 2025 ⁽¹⁵⁾, le conseil municipal, par la délibération 2025-18, adopte à l’unanimité son nouveau règlement, le tout en seulement 43 secondes, seul M. le maire ayant pris la parole ⁽¹⁶⁾.
Visiblement, l’opposition a renoncé à faire entendre sa voix dans l’élaboration du règlement.

C’est le quatrième rendez-vous manqué du règlement intérieur

Un règlement toujours pas réglementaire

Le 22 mars 2025, j’informe par courriel les groupes d’opposition ⁽¹⁷⁾ qu’une disposition de l’article 12 du nouveau règlement est illégale. Rapidement, M. Yann BOUVIER apporte les correctifs nécessaires au document ⁽¹⁸⁾ pour le soumettre à une nouvelle délibération du conseil.

Troisième modification du règlement

Le 15 mai 2025, par la délibération 2025-24, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la version de son règlement intégrant les modifications effectuées par M. Yann BOUVIER ⁽¹⁹⁾.
C’est actuellement la version en vigueur du règlement intérieur du conseil municipal.

C’est le cinquième, et dernier à ce jour, rendez-vous manqué du règlement intérieur

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Épilogue

Construire ensemble un règlement intérieur était une belle occasion pour jeter les bases, les ponts, d’une collaboration entre toutes les composantes du conseil municipal.

Dans une municipalité, l’exécutif est le seul à pouvoir enclencher cette mécanique collaborative, charge à l’opposition de saisir cette opportunité. Malheureusement, cette volonté de collaboration n’était pas présente du côté de M. le maire. Il suffit d’écouter l’audio du conseil du 19 novembre 2020 ⁽²⁰⁾ pour s’en rendre compte.

L’opposition, pour sa part, a eu cinq occasions ⁽²¹⁾ de soumettre des amendements en séances du conseil municipal afin de compenser le manque de concertation de l’exécutif et d’associer tous les membres de cette assemblée à l’élaboration de son règlement. Dans cette approche, M. le maire aurait été tenu de soumettre ces amendements au débat ou de les transmettre à une commission ad hoc. L’opposition n’a pas opté pour cette approche.

Dans la suite de cette mandature l’opposition n’aura de cesse de chercher sa place dans cette municipalité ⁽²²⁾.

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Notes

(1) Cf. Article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

(2) Cf. Audio du Conseil municipal du 19 novembre 2020, à partir de 00:08:16, délibération sur le règlement intérieur du Conseil municipal.

(3) Il est curieux de constater qu’un document émanant de l’AMF, repris par l’exécutif pour servir de base au futur règlement, présente des articles non conformes à la législation en vigueur, comme nous le verrons dans la suite de cet article.

(4) Cf. Audio du Conseil municipal du 10 décembre 2020, à partir de 00:26:50, délibération 2020-53.

(5) Cf. Courriel du 22 mars 202137.38 Kio.
Il est étonnant que ce soit un simple citoyen qui décèle une non-conformité législative dans le règlement intérieur, alors que le conseil municipal, composé de 19 membres, est censé avoir examiné et relu ce règlement en profondeur.

(6) Cf. Courriel du 5 avril 202123.83 Kio, paragraphe (b).

(7) L’article 5 du règlement, mentionné dans le courriel de la note (6), est en conflit avec l’article L.2121-14 du CGCT.

(8) Cf. Audio du Conseil municipal du 1er juillet 2021, à partir de 00:06:40, délibération 2021-40.

(9) Cf. Note de juin 202233.21 Kio de la Direction Générale des Collectivités Locales.

(10) La nouvelle réglementation est déjà en place depuis près de 11 mois, quand le conseil municipal envisage d’adapter son règlement à celle-ci.

(11) Cf. Audio du Conseil municipal du 25 mai 2023, à partir de 00:36:50, question N°2 Mme DUFROU.

(12) Il faut préciser que depuis le 31 mars 2022, Mmes DAZIN et ROUSSEAU ainsi que MM. MORIN et MORVAN ne sont plus membres du conseil, suite aux diverses démissions des membres de ce groupe en 2022.

(13) Cf. Courriel du 23 mai 202420.18 Kio.

(14) Cf. Courriel réponse du 23 mai 202483.84 Kio.
Les adresses courriel des conseillers municipaux ont été masquées, car il s’agit d’adresses personnelles.
Étonnamment, la municipalité n’utilise pas d’adresses courriel dédiées pour la correspondance des élus dans le cadre de leurs fonctions. Le Conseil d’État a précisé que les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs : elles sont donc communicables à toute personne intéressée. Cf. Conseil d’Etat CE, 3 juin 2022, n° 452218.

(15) Entre le 25 mai 2023, date de la création du groupe de travail de révision du règlement, et le 13 mars 2025, date de l’adoption du nouveau règlement, il s’est écoulé plus de 21 mois.

(16) Cf. Audio du Conseil municipal du 13 mars 2025, à partir de 01:08:50, délibération 2025-18.

(17) Cf. Courriel du 22 mars 202523.53 Kio.
Cette disposition de l’article 12 est un ajout, volontaire ou « accidentel », au règlement, car cette disposition n’existait pas dans la précédente version du règlement intérieur.

(18) Je remercie, ici, M. Yann BOUVIER de m’avoir tenu informé de la correction de cette erreur.

(19) Pour le détail des trois modifications effectuées, se reporter au Procès-verbal de la séance du 15 mai 2025 page 7, et à la Note N°2 sur la fiche du conseil.

(20) Cf. Audio du Conseil municipal du 19 novembre 2020.

(21) Il était possible, pour l’opposition, de déposer des amendements lors des séances du conseil du 19 novembre 2020, du 10 décembre 2020, du 1er juillet 2021, du 13 mars 2025 et du 15 mai 2025.
L’opposition aurait pu aussi intégrer le groupe de travail sur la révision du règlement, créer lors de la séance du 25 mai 2023.

(22) Pour illustrer mon propos voir par exemple les questions orales N° 1 et 2 de M. Philippe ORRIERE, lors du conseil municipal du 28 septembre 2023 (audio à partir de 01:01:57, et la question N° 1 du même conseiller lors de la séance du 9 novembre 2023 (audio à partir de 01:01:10).