Cet article fait suite à l’article « Anticor présente ses propositions éthiques pour les élections municipales 2026 »

Préambule

Le présent document, rédigé sous la forme d’une charte, a pour objet de définir un cadre déontologique, éthique et juridique applicable aux élus municipaux ainsi qu’à l’action des communes, dans le respect des principes de la République, du droit des collectivités territoriales et des exigences de transparence et de probité.

Il est notamment inspiré des propositions éthiques formulées par l’association Anticor en vue des élections municipales de 2026, en matière de prévention de la corruption, de transparence de la vie publique et de renforcement du contrôle démocratique. Ces propositions ont été ici adaptées aux spécificités des communes de la même strate de population que Saint-Jean-sur-Mayenne.

Cette charte s’inscrit dans le cadre :


Cette charte est spécifiquement conçue pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, caractérisées par une forte proximité sociale, des moyens administratifs limités et une exposition particulière aux risques de conflits d’intérêts.

Elle constitue une proposition de cadre éthique et juridique, mise à disposition du débat public.

Les candidates et candidats aux élections municipales de 2026 demeurent pleinement libres de l’adopter, de la modifier, de l’amender ou de la rejeter, dans le respect des principes constitutionnels, du droit en vigueur et du principe de libre administration des collectivités territoriales.

J’invite l’ensemble des citoyennes et des citoyens à s’en saisir pleinement.

Propositions éthiques pour Saint-Jean-sur-Mayenne

Article 1 — Probité, intégrité et exemplarité

1.1. Engagement d’honorabilité (1)

  • Les élus municipaux, et en particulier les titulaires de fonctions exécutives (maire, adjoints), s’engagent à ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à la probité.

1.2. Retrait en cas de mise en cause judiciaire (2)

Tout élu exerçant une fonction exécutive s’engage à :

  • se retirer temporairement de ses délégations en cas de mise en examen pour une infraction à la probité ;
  • démissionner de ses fonctions exécutives en cas de condamnation définitive.

1.3. Protection des lanceurs d’alerte (3)

  • La commune met en place un dispositif simple de signalement de recueil et de traitement des signalements (mail dédié, référent identifié, procédure écrite).

1.4. Limitation des mandats exécutifs (4)

  • Dans un souci de renouvellement démocratique, le maire et les adjoints s’engagent à ne pas exercer plus de trois mandats exécutifs consécutifs.

Article 2 — Intérêt général et transparence

2.1. Déclaration d’intérêts simplifiée (5)

  • Les élus exécutifs publient une déclaration d’intérêts simplifiée (activités professionnelles, mandats, fonctions associatives, liens économiques locaux).
  • Les élus s’engagent à signaler tous changements dans leur déclaration d’intérêts simplifiée.

2.2. Référent déontologue mutualisé (6)

  • La commune adhère à un dispositif intercommunal ou départemental de référent déontologue.

2.3. Formation des élus (7)

En début de mandat, les élus doivent suivre une formation obligatoire sur :

  • les conflits d’intérêts,
  • le favoritisme,
  • la prise illégale d’intérêts,
  • les règles de la commande publique.

2.4. Obligation de déport (8)

  • Tout élu concerné personnellement par une décision s’abstient de participer au débat et au vote.

2.5. Registre des déports (9)

  • La commune tient un registre public mentionnant les situations de déport.

2.6. Registre de transparence adapté (10)

  • La commune tient un registre de transparence accessible, qui comprend notamment les rencontres entre élus et représentants d’intérêts ou d’entreprises susceptibles d’intervenir dans des marchés publics.

Article 3 — Bon usage des moyens publics

3.1. Charte d’usage des moyens municipaux (11)

  • La commune adopte une charte qui précise les règles d’utilisation des véhicules, des locaux, du matériel, du personnel et des outils de communication.

3.2. Encadrement de la protection fonctionnelle (12)

  • La protection fonctionnelle ne peut être accordée qu’après avis juridique et délibération motivée.

Article 4 — Prévention des avantages indus et des dons personnels

4.1. Interdiction des avantages personnels futurs (13)

  • Les élus s’engagent à ne tirer aucun avantage personnel, direct ou indirect, présent ou futur, de l’exercice de leur mandat.
  • Ils s’abstiennent notamment d’utiliser les informations, relations, notoriété ou prérogatives acquises dans l’exercice de leurs fonctions à des fins privées après la cessation de celles-ci.

4.2. Interdiction d’acceptation de cadeaux, dons et avantages en nature (14)

Les élus s’engagent à ne pas solliciter, accepter ou recevoir, à titre personnel, tout cadeau, don, avantage en nature ou en numéraire, quelle qu’en soit la valeur, dès lors que celui-ci est susceptible :

  • d’influencer ou de paraître influencer l’exercice de leurs fonctions,
  • de constituer une contrepartie explicite ou implicite à une décision municipale,
  • ou de créer un doute sur leur impartialité.

Les cadeaux d’usage d’une valeur symbolique et sans contrepartie peuvent être acceptés sous réserve d’être déclarés.

4.3. Obligation de déclaration et registre de transparence (15)

  • Tout avantage, cadeau ou don reçu dans le cadre des fonctions électives, y compris lorsqu’il est refusé, fait l’objet d’une déclaration auprès du maire ou du référent déontologue et est inscrit dans un registre de transparence.
  • Ce registre est accessible au public dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’accès aux documents administratifs.

Article 5 — Assiduité et engagement réel

5.1. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant (16)

  • La collectivité publie les présences des élus au conseil municipal et aux réunions des commissions municipales.
  • La collectivité organise la traçabilité des votes (vote au scrutin public), sauf dans le cas d’un vote à bulletin secret.

5.2. Compte rendu annuel de l’activité des élus (17)

  • Chaque adjoint publie un court bilan annuel de son action.

Article 6 — Transparence de la gestion municipale

6.1. Réunions et séances du conseil municipal (18)

  • Toutes les réunions et séances du conseil municipal sont publiques.
  • Les séances du conseil municipal font l’objet d’un enregistrement audio et/ou vidéo.

6.2. Publication facilitée des documents (19)

  • La commune assure la publication en ligne des actes essentiels (délibérations et annexes, arrêtés, règlements, budgets, marchés publics, subventions , conventions, études, etc).
  • Ces documents sont publiées dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’accès aux documents administratifs.
  • Une version « papier » est accessible en consultation à la Mairie.

6.3. Budget simplifié et pédagogique (20)

  • Publication, chaque année, d’un budget citoyen simplifié.

Article 7 — Participation citoyenne

7.1. Réunions publiques annuelles (21)

  • La municipalité doit organiser au moins une réunion publique par an de présentation de son bilan.

7.3. Commissions municipales ouvertes (22)

  • Possibilité d’associer des habitants aux commissions (sur invitation de la commission, et sans participation aux votes des avis rendus de la commission).
  • Certaines commissions peuvent être ouverte au public (dans les mêmes conditions que les séances du Conseil municipal).

7.4 Accessibilité des élus (23)

  • Une adresse courriel officielle, et dédiée à son mandat, est attribuée à chaque élu de la commune.
  • Les adresses courriel des élus majoritaires et minoritaires sont publiées.
  • Les élus organisent des permanences publiques.

Cette charte, version PDF, en téléchargement :
Proposition d'une charte éthiques 2026 Saint‑Jean‑sur‑Mayenne87.82 Kio

Notes

(1) 1.1. Engagement d’honorabilité.
Dans les petites communes, la confiance repose davantage sur les personnes que sur les institutions. Une atteinte à la probité y a un effet durable sur le tissu social. Cette proposition est compatible avec le droit français, car elle relève d’un engagement politique volontaire et non d’une condition légale supplémentaire d’éligibilité.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).
• Code pénal, art. 432-10 à 432-16.
• Principe constitutionnel de probité de l’action publique.
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 15.

(2) 1.2. Retrait en cas de mise en cause judiciaire.
Dans une petite commune, un exécutif mis en cause bloque souvent l’action municipale. Cette règle protège à la fois l’institution et la présomption d’innocence en distinguant mise en examen et condamnation.
Attention, l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2122-18 (délégation et retrait de délégation).
• CGCT, art. L. 2123-21 (exercice effectif des fonctions de maire ou d’adjoint).
• Principe de continuité du service public.

(3) 1.3. Protection des lanceurs d’alerte.
Même dans les petites collectivités, des abus existent (favoritisme, conflits d’intérêts, pressions). Un dispositif léger mais clair est suffisant et juridiquement exigible.

Fondements juridiques :
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

(4) 1.4. Limitation des mandats exécutifs.
La limite à deux mandats, proposée par l’association Anticor, peut être trop contraignante pour les petites communes où le vivier est restreint. Mais l’absence totale de limite favorise la personnalisation du pouvoir et les dérives clientélistes.

Fondements juridiques :
CGCT, art. L. 2122-7 (élection du maire).
Principe de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution).

(5) 2.1. Déclaration d’intérêts simplifiée.
Une déclaration lourde type HATVP est disproportionnée. Mais la transparence est essentielle dans les petites communes, où tout le monde se connaît.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).
• Principe de prévention des conflits d’intérêts.

(6) 2.2. Référent déontologue mutualisé.
La loi impose déjà un référent déontologue. Pour une petite commune, la mutualisation est la seule option réaliste financièrement et techniquement.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).
• Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.

(7) 2.3. Formation des élus.
La majorité des atteintes à la probité dans les petites communes sont liées à l’ignorance, pas à la malveillance.
À noter que depuis le 1er janvier 2026, « une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La loi précise seulement que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2123-12 (droit à la formation des élus).

(8) 2.4. Obligation de déport.
C’est déjà une obligation juridique, mais elle est souvent ignorée ou mal comprise.

Fondements juridiques :
• Code pénal, art. 432-12 (prise illégale d’intérêts).

(9) 2.5. Registre des déports.
C’est simple, peu coûteux, et très dissuasif.

Fondements juridiques :
• Principe de transparence administrative.

(10) 2.6. Registre de transparence adapté.
Un registre de lobbying complet est disproportionné. Mais les petits arrangements informels sont fréquents dans les petites communes.

Fondements juridiques :
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
• Principe de prévention de la corruption.

(11) 3.1. Charte d’usage des moyens municipaux.
Dans les petites communes, la frontière entre public et privé est souvent floue.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2121-29.
• Code pénal, art. 432-15 (détournement).

(12) 3.2. Encadrement de la protection fonctionnelle.
Des abus existent, notamment pour des litiges personnels.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2123-34.

(13) 4.1. Interdiction des avantages personnels futurs.
Fondements juridiques :
• Code pénal, art. 432-13 (pantouflage).
• Code pénal, art. 432-12 (prise illégale d’intérêts).
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).

(14) 4.2. Interdiction d’acceptation de cadeaux, dons et avantages en nature.
Fondements juridiques :
• Code pénal, art. 432-11 (corruption passive).
• Code pénal, art. 432-12 (prise illégale d’intérêts).
• Code pénal, art. 433-1 et suivants (corruption).
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).

(15) 4.3. Obligation de déclaration et registre de transparence.
Fondements juridiques :
• Code des relations entre le public et l’administration, art. L300-1 et suivants.
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (prévention de la corruption).

(16) 5.1. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant.
Dans les petites communes, chaque élu compte réellement.

Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2121-21 (vote).
• CGCT, art. L. 1111-12 (Charte de l’élu local, art. L. 1111-13 et art. L. 1111-14).

(17) 5.2. Compte rendu annuel de l’activité des élus.
Peu coûteux, très efficace en matière de transparence.

Fondements juridiques :
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 15 (responsabilité des agents publics).

(18) 6.1 Réunions et séances du conseil municipal.
Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2121-18.

(19) 6.2. Publication facilitée des documents.
Fondements juridiques :
• CGCT, art. L. 2121-25.
• Code des relations entre le public et l’administration.

(20) 6.2. Budget simplifié et pédagogique.
Le budget est incompréhensible pour la plupart des habitants.

Fondements juridiques :
• Principe de transparence administrative.

(21) 7.1. Réunions publiques annuelles.
Facile à mettre en œuvre, très efficace pour la confiance.

Fondements juridiques :
Principe de transparence administrative.

(22)7.3. Commissions municipales ouvertes.
Ressource gratuite, améliore la qualité des décisions.
Le fait de rendre publiques certaines séances de commissions, comme par exemple celles consacrées aux avis sur les subventions demandées par les associations, renforce la transparence des avis rendus et le respect des procédures.
Prévoir une réglementation dans le règlement intérieur du conseil municipal.

(23) 7.4 Accessibilité des élus.
Prévoir une charte du bon usage de la messagerie électronique pour les administrateurs et les utilisateurs.