À l’approche des élections municipales, qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, l’association Anticor publie ses propositions éthiques et invite l’ensemble des candidats et candidates à les intégrer à leur programme, afin de placer la lutte contre la corruption et l’éthique en politique au cœur des débats.

L’élaboration de ces propositions éthiques se base sur la Charte de l’élu local (1), qui doit être lue par le maire dès son élection, lors de la première réunion du conseil municipal (2).

Tous les grands principes résident dans cette charte de l’élu local. Elle constitue un cadre de prévention des risques d’infractions ; il s’agissait de donner à ce squelette de la chair en y intégrant nos propositions. Les présentes propositions éthiques d’Anticor sont ainsi structurées autour des dispositions de la charte de l’élu local, en les précisant ou en les rendant plus ambitieuses.

Vous trouverez ci-dessous, et en version PDF (3), les propositions éthiques d’Anticor.

Toutes ces propositions éthiques ne peuvent pas être appliquées telles quelles dans une commune de la taille de Saint-Jean-sur-Mayenne. Pour autant, elles constituent une base précieuse pour renforcer la transparence, l’exemplarité et la confiance entre élus et habitants. C’est pourquoi le Blog de Saint-Jean proposera, dans un prochain article, une version adaptée de ce document, afin qu’elle puisse répondre concrètement aux réalités, aux attentes et aux besoins de notre commune.

Pour une application effective de la charte de l’élu local.

  • 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
    • 1.1 L’élu a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité ;
    • 1.2 L’élu se retire de ses fonctions exécutives dans les cas suivants ;
      • Temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité.
      • Définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité
    • 1.3 L’élu protège les lanceurs d’alerte ;
      • Il met en place une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des alertes.
      • Il nomme un référent d’alerte indépendant de la collectivité territoriale, bénéficiant de garanties d’indépendance et de protection pour exercer sa fonction sans interférence de l’autorité de nomination.
    • 1.4 L’élu se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3 500 habitants.
  • 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ou particulier.
    • 2.1 L’élu publie sa déclaration d’intérêts, portant sur les cinq années précédant le mandat ;
      • Il la dépose auprès du référent déontologue (ou du comité déontologique), même en l’absence d’obligation légale.
      • Le déontologue publie la liste des élus ayant ou n’ayant pas transmis leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.
    • 2.2 Les collectivités nomment un référent déontologue.
      • La nomination d’un référent déontologue doit être étendue aux syndicats mixtes, aux sociétés publiques locales (SPL), aux sociétés d’économie mixte (SEM) et aux établissements publics.
      • Le référent déontologue doit pouvoir être saisi par des élus et des associations en cas de doute sur la situation d’un élu, y compris dans sa fonction de membre d’un syndicat mixte, d’une SPL, d’une SEM ou d’un établissement public.
  • 3. L’élu local veille à prévenir et à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
    • 3.1 L’élu se forme en début de mandat sur les infractions à la probité et la prévention de celles-ci ;
    • 3.2 L’élu respecte l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts ;
    • 3.3 La collectivité tient un registre actualisé des déports ;
    • 3.4 La collectivité tient un registre de transparence accessible, qui comprend notamment les rencontres entre élus et représentants d’intérêts ou d’entreprises susceptibles d’intervenir dans des marchés publics.
  • 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et moyens mis à sa disposition à d’autres fins.
    • 4.1 La collectivité se dote d’un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation ;
    • 4.2 L’élu fait un usage adéquat de la protection fonctionnelle.
      • Le droit à la protection fonctionnelle est élargi à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif et y compris aux élus non majoritaires.
      • Le recours à la protection fonctionnelle est interdit pour les fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions, notamment celles commises dans un intérêt personnel ou en violation manifeste des obligations de la fonction. Cette protection est interdite si la demande est manifestement abusive, notamment si aucun fait préjudiciable à l’élu n’est établi.
  • 5. L’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après son mandat.
    • 5.1 L’élu s’abstient de pantoufler et de faire usage des informations obtenues dans le cadre de son mandat pour favoriser ses intérêts ou ceux d’un tiers, et ce dans un délai de 3 ans.
  • 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant.
    • 6.1 L’élu fait preuve d’assiduité ;
      • La collectivité publie les présences des élus par demi-journée de conseil municipal.
      • L’élu participe à tous les votes, y compris par voie électronique lorsque cela est possible. La collectivité organise la traçabilité des votes.
      • La collectivité module les indemnités de mandat en fonction de l’assiduité des élus.
    • 6.2 L’élu est engagé dans l’exercice effectif de son mandat.
      • L’élu limite le cumul de son mandat municipal avec d’autres mandats exécutifs ou fonctionnels. Il ne peut exercer plus de cinq mandats locaux simultanément.
      • L’élu observe un strict non-cumul de fonctions dans les communes de plus de 100 000 habitants.
  • 7. L’élu local, issu du suffrage universel, rend compte de ses actes et décisions devant les citoyens.
    • 7.1 Un contrôle démocratique de la collectivité est mis en place ;
      • Les élus minoritaires et des citoyens participent aux commissions de contrôle (finances, suivi des contrats, frais de mandats, subventions aux associations).
      • Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions.
      • Une commission de contrôle financier est mise en place dans toutes les communes, même celles qui n’y sont légalement pas contraintes. La commission intègre des élus avec des mandats non exécutifs et des élus minoritaires.
    • 7.2 La transparence de la gestion de la collectivité est assurée ;
      • L’élu s’assure que la collectivité publie les documents essentiels de sa gestion (par exemple les délibérations, arrêtés, comptes rendus, rapports des concessionnaires, observations des Chambres régionales des comptes, indemnités des élus, montant des frais de mandat, agendas, logements et véhicules de fonction, collaborateurs de cabinet, frais d’avocat et jugements rendus).
      • L’élu mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et dans un format ouvert et accessible en ligne (en open data) d’un grand nombre de données d’intérêt économique, social, sanitaire et environnemental issues de la gestion de la collectivité.
      • L’élu respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il se conforme loyalement aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
    • 7.3 L’élu favorise la participation citoyenne à la vie publique.
      • La collectivité organise des consultations et référendums locaux et met en place des comités consultatifs (Commission consultative des services publics locaux, conseils de quartier, budgets participatifs…).
      • Les séances du conseil municipal sont captées et leur rediffusion est assurée.
      • La date et l’ordre du jour détaillé sont publiés au moins 15 jours avant la tenue du conseil municipal.
      • Les adresses courriel des élus majoritaires et minoritaires sont publiées.
      • Les élus organisent des permanences publiques.

Notes

(1) Charte de l’élu local, mentionnée à l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article L.1111-13 et Article L.1111-14du CGCT.

(2) Article L2121-7 du CGCT.

(3) Propositions éthiques 2026 Anticor217.86 Kio
Voir aussi l’article du Blog de Saint-Jean Présentation d’Anticor.